Afin d'encourager le secteur de la construction, le gouvernement a instauré un taux de TVA de 6% (au lieu de 21%) pour les travaux de réparation, d'entretien et de rénovation d'immeubles.

Pour qu'un entrepreneur puisse appliquer le taux réduit de 6%, plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies.

1. Le maître d'ouvrage doit être le consommateur final :


Cela signifie qu'il possède un droit réel (propriétaire, usufruitier,...) ou un droit de jouissance (locataire) sur une habitation qu'il utilise totalement ou partiellement pour son usage privé. 



2. L'immeuble doit être un immeuble d'habitation privée :


Le taux réduit de 6% ne peut être accordé que si le bâtiment, après exécution des travaux, est effectivement utilisé, exclusivement où à titre principal, comme habitation privée.



3. L'immeuble doit avoir au moins 5 ans :


Le taux réduit ne peut être accordé que si la première occupation de l'immeuble remonte au moins à 5 ans.



4. L'objet des travaux :


Les travaux doivent porter sur la réparation, la rénovation ou l'entretien (à l'exclusion du nettoyage) de tout ou partie de l'habitation.
 

Cette définition comprend les travaux exécutés par les divers corps de métiers dans le secteur du bâtiment (chauffagistes, plombiers, plafonneurs, menuisiers, etc.).
 

On peut donc citer les travaux suivants comme étant admis pour l'obtention du taux de TVA réduit de 6% :
 

• installations de conditionnement d'air ;
• installations de chauffage central ;
• installations sanitaires (salles de bains, sanitaires, etc.) ;
• installations d'aérateurs, d'éviers, d'armoires de salles de bains ;
• etc...

 

5. L'entrepreneur doit être enregistré :


Les travaux doivent être exécuté par un entrepreneur enregistré.

Sanithabitat est enregistré sous le numéro 12/25/10.

 

6. L'attestation :


Le maître d’ouvrage remettra une attestation non formelle à l’entrepreneur, reprenant les différentes informations nécessaires à l’établissement de la facture (destination finale du bâtiment et première occupation).

 

Source : minfin.fgov.be