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Taux de TVA 6% (Construction) |
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Informations
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Lundi, 23 Novembre 2009 00:00 |
Le gouvernement a reconduit pour une période de un an l'application du taux de TVA réduit de 6% dans le cadre des nouvelles constructions. La demande de permis de bâtir devant être néanmoins effectuée avant le 31 mars 2010.
Le taux de TVA réduit de 6% est applicable sur une tranche de maximum 50.000,00 € (HTVA), pour tout bâtiment construit ou livré, et utilisé soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé.
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