L'administration fiscale a introduit un régime de report de perception de la TVA en matière immobilière. Habituellement, le fournisseur perçoit la TVA de la part de son client et reverse le montant perçu à l'Etat. Ce régime par contre, impose au cocontractant du fournisseur de verser lui-même la TVA due à l'Etat.

1. Lorsque le client est un assujetti TVA avec droit à déduction, déposant des déclarations périodiques à la TVA ;


2. Lorsque les travaux portent sur des travaux immobiliers ;


3. Lorsque les travaux fournis sont utilisés par le client dans le cadre de ses activités professionnelles.

Enfin, la facture du fournisseur doit porter la mention suivante : "T.V.A. à acquitter par le cocontractant - A.R. n°1, art. 20".